DDP, DAP ou FOB : qui paie les droits, la TVA et le fret à l'import

Que signifient DDP, DAP et FOB ?

Les Incoterms sont onze termes de trois lettres publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC) pour les contrats de vente ; d'après sa page consultée le 22 septembre 2026, l'ICC présente les Incoterms 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, comme la dernière édition [1]. Chaque règle fixe où le vendeur livre et où le risque passe, qui réserve le transport principal et qui dédouane à chaque extrémité [3]. FAS, FOB, CFR et CIF sont réservés au transport maritime et par voies navigables intérieures [2].

Le texte de l'ICC indique que le FOB ne convient pas à une marchandise remise à un transporteur avant le chargement, comme dans un terminal à conteneurs, et propose le FCA à la place [4]. L'EXW vous laisse le dédouanement export en Chine, et l'ICC recommande le FCA lorsque cette formalité est difficile pour l'acheteur [5]. En FCA, FOB et CIF, le risque est à vous dès la Chine, même si un vendeur en CIF paie le fret et une assurance minimale jusqu'à votre port [4].

Qui paie les droits de douane, la TVA ou la GST à l'importation, et l'assurance ?

La note de l'ICC sur le risque tarifaire indique que, dans dix des onze règles, c'est l'acheteur qui dédouane à l'import et paie les droits ; seul le DDP transfère les deux au vendeur [2]. En DDP, le vendeur paie aussi les taxes dues à l'importation, TVA ou GST comprises, et vous prenez le relais à partir de la livraison, déchargement compris, sauf si le contrat de transport du vendeur le couvrait [3].

Un vendeur en DDP porte le risque jusqu'à votre porte mais ne vous doit aucune assurance ; seules les règles CIF (couverture minimale) et CIP (couverture plus large) obligent le vendeur à assurer au profit de l'acheteur [4]. Si un devis DDP mentionne une assurance, demandez qui peut faire jouer la garantie.

La « livraison DDP » est-elle la même chose que l'Incoterm DDP ?

Souvent, non. De nombreux transitaires et groupeurs en Chine vendent la « livraison DDP » comme un prix unique couvrant transport, dédouanement et droits. C'est un service acheté au transitaire, pas une clause de votre contrat de vente avec le fournisseur [1] ; son périmètre, y compris le numéro d'importateur sous lequel vos cartons sont dédouanés, est celui que fixent ses conditions. Les formules DDP « standard » et « express » sont des niveaux de rapidité ; les Incoterms 2020 ne comptent qu'une seule règle DDP [3].

« Porte à porte » dit où finit la marchandise, pas qui paie les droits : DAP, DPU et DDP livrent tous à une destination convenue, et seul le DDP y ajoute le dédouanement import et les droits [2]. « FOB destination » relève de l'usage intérieur américain, pas des Incoterms, et l'ICC note que certaines règles intérieures des États-Unis donnent au FOB un autre sens [5]. Le DDU ne fait pas partie des onze règles actuelles [4] ; demandez qu'il soit reformulé, en général en DAP.

La livraison DDP est-elle légale et sûre ?

La règle DDP est licite : elle fait partie des règles de l'ICC que la CNUDCI (UNCITRAL) reconnaît comme la référence internationale en matière de termes commerciaux [1]. Le risque tient à la manière dont l'importation est réalisée. Aux États-Unis, l'importateur officiel (importer of record) répond de l'exactitude de la déclaration et de tous les droits, taxes et frais, même lorsqu'un commissionnaire en douane la dépose [6]. Demandez donc qui est l'importateur et à quelle valeur la marchandise sera déclarée.

Certains tarifs tout compris très bas reposent sur le dédouanement des cartons de nombreux clients sous le numéro d'importateur d'un seul groupeur, à des valeurs inférieures à ce qui a été payé. L'exposition juridique passe à une société avec laquelle vous n'avez jamais traité, mais vos marchandises restent exposées : la douane américaine peut examiner n'importe quel envoi [6], et les cartons retenus sont votre stock. Le nom qui figure sur la déclaration décide aussi de qui la douane poursuit : au Canada, un courtier en douane utilisé comme importateur est solidairement responsable avec son client des droits et taxes [10], et l'ICC décrit le cas de la Colombie, où le DDP doit être exécuté au nom de l'acheteur en vertu d'un mandat, ce qui laisse les amendes à la charge de l'acheteur [5].

Il s'agit d'une information générale, pas d'un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez votre situation auprès d'un représentant en douane habilité sur votre marché.

Comment fonctionne le DDP vers les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l'UE et le Maroc ?

La règle est la même partout ; ce qui change, c'est la possibilité, pour un vendeur chinois, d'importer légalement chez vous. L'enquête de l'ICC publiée en janvier 2025 constate que certains pays interdisent aux entreprises étrangères d'accomplir les formalités d'importation, et conseille le DAP ou le DPU dans ces pays [5].

Que doit montrer un devis DDP, et le DDP coûte-t-il plus cher ?

Il n'existe pas de prix DDP standard : il dépend du mode de transport, de l'itinéraire, du volume, du classement tarifaire et de la valeur en douane de chaque modèle, des règles de droits et de taxes de la destination, et de la marge que prend le vendeur pour une hausse des droits avant le dédouanement, un risque que le DDP met à sa charge [2]. L'Incoterm ne change pas l'évaluation en douane : le HMRC précise que des marchandises vendues en DDP peuvent toujours être évaluées selon la méthode de la valeur transactionnelle [8].

Un prix DDP correctement déclaré devrait correspondre, à peu près, au prix DAP augmenté des droits, des taxes et d'une rémunération pour les dédouaner et les avancer ; demandez les deux devis avec ces lignes séparées, et interrogez tout montant DDP inférieur à cette somme, en commençant par la valeur déclarée. Un devis exploitable indique la règle, le lieu et l'édition ; l'importateur déclarant ; le code SH et la valeur déclarée de chaque modèle ; les droits, les taxes, la représentation en douane et la livraison sur des lignes distinctes ; les exclusions comme le déchargement, le stockage, les frais de visite douanière et l'assurance ; et l'effet d'une variation des droits avant le dédouanement.

Quelle règle convient à une marque de vêtements ?

Vérifiez ce tableau avec votre propre transitaire et votre représentant en douane.

Ce qu'il faut mettre par écrit

Inscrivez la règle, le lieu convenu et l'édition dans le bon de commande, par exemple « FCA (adresse de l'entrepôt du transitaire), Xiamen, Incoterms 2020 » ; le risque passe au point désigné [3]. En DDP, ajoutez l'importateur déclarant, une déclaration à la valeur facturée, la remise de copies de la déclaration et des justificatifs de droits et taxes acquittés, ainsi que les exclusions du devis. Pour une variante comme « DDP, TVA non payée », précisez qui paie chaque taxe.

SEAMDANCE propose un code SH pour chaque modèle dès le devis, afin que votre représentant en douane puisse vérifier la ligne de droits avant que vous ne choisissiez une règle. Si vous êtes immatriculé à la TVA ou à la GST, lisez notre guide sur les devis DDP et la TVA à l'importation que vous ne pouvez pas récupérer avant d'accepter un prix rendu : le nom qui figure sur la déclaration décide des justificatifs d'importation que vous recevez.